Conditions Générales de Vente
Version du 01/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les commandes de bons cadeaux papier commercialisés sur le site www.malistecadeau.nc (ci-après le « Site »).
Elles sont conclues entre :
GIE Solutions et Services Calédonien, au capital de 40 000 000 CFP, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 442 474, dont le siège social est situé [à Nouméa, ci-après dénommée « Ma Liste Cadeau »,
et
toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles, effectuant une commande sur le Site, ci-après dénommée le « Client ».
Ma Liste Cadeau et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
1. DÉFINITIONS
Bénéficiaire : désigne la personne physique à laquelle le Bon Cadeau est remis et qui peut l’utiliser auprès d’un Partenaire.
Bon Cadeau : désigne le bon cadeau physique, sur support papier, émis par Ma Liste Cadeau pour une valeur faciale déterminée lors de la commande.
Client : désigne toute personne physique majeure effectuant une commande de Bons Cadeaux sur le Site.
Partenaire : désigne tout professionnel membre du réseau Ma Liste Cadeau acceptant les Bons Cadeaux en règlement de tout ou partie des biens ou services qu’il commercialise.
La liste des Partenaires participant au réseau est consultable sur le Site. Cette liste est susceptible d’évoluer.
Site : désigne le site Internet Ma Liste Cadeau accessible à l’adresse www.malistecadeau.nc.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut commander des Bons Cadeaux sur le Site ainsi que leurs modalités de délivrance et d’utilisation.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation définitive de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Ma Liste Cadeau se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes définitivement validées antérieurement à leur entrée en vigueur.
3. COMMANDE DES BONS CADEAUX
Les commandes de Bons Cadeaux sont effectuées sur le Site internet.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées nécessaires au traitement de sa commande.
Le Client choisit, parmi les montants proposés sur le Site, la valeur faciale du ou des Bons Cadeaux qu’il souhaite commander.
La valeur faciale figure sur chaque Bon Cadeau et correspond au montant maximal pouvant être utilisé auprès des Partenaires, sous réserve des modalités d’utilisation définies aux présentes CGV.
Le Bon Cadeau est émis pour la valeur choisie lors de la commande. Il ne fait l’objet d’aucun chargement ou rechargement ultérieur.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les Bons Cadeaux commandés, leur valeur faciale, les éventuels frais supplémentaires et le montant total à régler.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et obligation de paiement.
Un accusé de réception de la commande est adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de sa commande.
Ma Liste Cadeau se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’informations manifestement erronées, d’incident de paiement ou de litige concernant une commande antérieure.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en francs CFP (XPF).
Le prix d’un Bon Cadeau correspond à sa valeur faciale, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
Peuvent, le cas échéant, s’ajouter des frais de traitement, de personnalisation, de conditionnement ou de livraison. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le montant total dû par le Client est affiché avant le paiement.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les commandes sont payables selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande pourra être automatiquement suspendue ou annulée.
6. ÉMISSION DU BON CADEAU
Les Bons Cadeaux Ma Liste Cadeau sont émis sur support papier.
Chaque Bon Cadeau comporte notamment :
- sa valeur faciale ;
- sa date de validité ou sa date limite d’utilisation ;
- un numéro unique ;
- les autres mentions effectivement imprimées sur le bon.
Les bons cadeaux sont utilisables conformément aux présentes CGV dès leur remise et jusqu’à leur date limite de validité.
7. DÉLIVRANCE ET LIVRAISON
Les modalités de délivrance des Bons Cadeaux proposées au Client sont indiquées sur le Site au moment de la commande.
Les délais de préparation et de livraison sont précisés au Client avant validation de la commande.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de Ma Liste Cadeau empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
8. DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS CADEAUX
Les Bons Cadeaux Ma Liste Cadeau ont une durée de validité de six (6) mois.
Cette durée court à compter de la date de commande pour les particulier et à partir de la date souhaitée pour les professionnels.
La date limite d’utilisation est indiquée directement sur le Bon Cadeau.
Il appartient au Client d’informer le Bénéficiaire de cette durée de validité.
Le Bon Cadeau doit impérativement être présenté et utilisé avant sa date d’expiration.
À l’expiration de sa durée de validité, le Bon Cadeau ne peut plus être utilisé auprès des Partenaires.
Les Bons Cadeaux expirés ne sont ni prorogés, ni échangés, ni remboursés.
9. UTILISATION DES BONS CADEAUX
Le Bon Cadeau peut exclusivement être utilisé auprès des Partenaires appartenant au réseau Ma Liste Cadeau en Nouvelle-Calédonie et acceptant les Bons Cadeaux au jour de leur utilisation.
La liste actualisée des Partenaires est disponible sur www.malistecadeau.nc.
Le Bénéficiaire remet son Bon Cadeau au Partenaire lors du règlement de son achat ou de sa prestation.
Le Bon Cadeau est utilisable dans la limite de sa valeur faciale.
Lorsque le montant de l’achat est supérieur à la valeur utilisable du Bon Cadeau, le Bénéficiaire règle la différence directement au Partenaire selon les moyens de paiement acceptés par celui-ci.
Le Bon Cadeau doit être utilisé en une seule fois. Lorsque le montant de l’achat est inférieur à sa valeur faciale, la différence n’est ni remboursée, ni restituée en espèces, ni portée au crédit d’un nouveau Bon Cadeau.
Le Bon Cadeau ne peut être utilisé que pour l’acquisition de biens ou services effectivement proposés par les Partenaires et dans le respect des éventuelles restrictions légales ou réglementaires applicables.
10. PERTE, VOL OU DESTRUCTION
Le Bon Cadeau est un document physique que le Bénéficiaire doit conserver pendant toute sa durée de validité.
En cas de perte, vol, destruction ou détérioration rendant le Bon Cadeau inutilisable, Ma Liste Cadeau ne pourra procéder à son remplacement ou à son remboursement.
Le Client et le Bénéficiaire sont responsables de la conservation du Bon Cadeau à compter de sa remise ou de sa réception.
11. PARTENAIRES DU RÉSEAU MA LISTE CADEAU
La liste des Partenaires est consultable sur le Site et est susceptible d’évoluer pendant la durée de validité des Bons Cadeaux.
L’adhésion d’un Partenaire au réseau Ma Liste Cadeau ne saurait être considérée comme définitive.
Ma Liste Cadeau ne saurait être tenue responsable lorsqu’un Partenaire cesse son activité ou quitte le réseau, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables.
Chaque Partenaire demeure seul responsable des produits et services qu’il commercialise.
Toute réclamation concernant la qualité, la conformité, la livraison ou l’exécution d’un bien ou service acquis auprès d’un Partenaire doit en conséquence être adressée au Partenaire concerné, sans préjudice des droits dont dispose le consommateur en application de la réglementation applicable.
12. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Les conditions dans lesquelles le Client peut annuler sa commande ou exercer, lorsqu’il est applicable, un éventuel droit de rétractation sont celles prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Toute demande d’annulation ou de rétractation doit être adressée à :
Ma Liste Cadeau
E-mail : contact@neocarte.nc
Tel : 26 56 00
Un Bon Cadeau ayant déjà été utilisé ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement au titre d’une demande d’annulation ou de rétractation.
13. RESPONSABILITÉ
Ma Liste Cadeau est responsable de la bonne émission des Bons Cadeaux commandés dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Ma Liste Cadeau ne saurait en revanche être tenue responsable des dommages résultants :
- d’une mauvaise utilisation du Bon Cadeau ;
- de la perte, du vol ou de la destruction du Bon Cadeau dans les conditions prévues à l’article 10;
- d’informations erronées communiquées par le Client ;
- d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
- des produits ou services vendus ou réalisés par les Partenaires.
Les Partenaires sont des professionnels indépendants de Ma Liste Cadeau et demeurent seuls responsables des produits et prestations qu’ils fournissent aux Bénéficiaires.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site et du traitement des commandes, Ma Liste Cadeau peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant notamment le Client.
Ces données sont utilisées pour les finalités nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et, sous réserve des règles applicables, à l’envoi de communications commerciales.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, leur durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessibles sur le Site.
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter :
contact@neocarte.nc ou malistecadeau@neocarte.nc
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le Site www.malistecadeau.nc, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, signes distinctifs et éléments logiciels, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de leur titulaire, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
16. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Ma Liste Cadeau dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisées comme éléments de preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les Parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les commandes et documents associés sont conservés pendant les durées requises par la réglementation applicable.
17. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la réglementation.
18. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande ou à l’utilisation d’un Bon Cadeau, le Client ou le Bénéficiaire peut contacter Ma Liste Cadeau :
E-mail : contact@neocarte.nc
Téléphone : 26 56 00
Toute réclamation doit permettre d’identifier le Bon Cadeau et/ou la commande concernés et être accompagnée, lorsque cela est nécessaire, des justificatifs correspondants.
19. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Le Client peut adresser sa réclamation au Service Client de Ma Liste Cadeau aux coordonnées mentionnées à l’article 18.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables en Nouvelle-Calédonie.
20. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 01/09/2026.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure des Conditions Générales de Vente de Ma Liste Cadeau.
