Conditions Générales d’Utilisation
Version du 01/09/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation des bons cadeaux physiques sur support papier émis sous l’enseigne Ma Liste Cadeau et utilisables auprès du réseau de partenaires présenté sur le site www.malistecadeau.nc.
Elles sont conclues entre :
GIE Solutions et Services Calédonien, au capital de 40 000 000 CFP, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 442 474, dont le siège social est situé [à Nouméa, ci-après dénommée « Ma Liste Cadeau »,
et
toute personne physique détentrice et utilisatrice d’un Bon Cadeau Ma Liste Cadeau,
ci-après dénommée le « Bénéficiaire ».
Ensemble dénommés les « Parties ».
1. DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
Bon Cadeau : désigne le bon cadeau physique sur support papier émis par Ma Liste Cadeau, comportant une valeur faciale déterminée et permettant au Bénéficiaire de régler tout ou partie d’un achat de biens ou de services auprès des Partenaires.
Le Bon Cadeau ne constitue pas une carte bancaire, une carte de paiement ou un support de monnaie électronique. Il ne fait l’objet d’aucun chargement, rechargement ou activation électronique.
Bénéficiaire : désigne toute personne physique détentrice d’un Bon Cadeau et susceptible de l’utiliser auprès d’un Partenaire.
Client : désigne la personne ayant acheté le Bon Cadeau auprès de Ma Liste Cadeau afin de l’utiliser elle-même ou de le remettre à un Bénéficiaire.
Partenaire : désigne tout professionnel membre du réseau Ma Liste Cadeau acceptant les Bons Cadeaux en règlement de tout ou partie des biens ou services qu’il commercialise.
Réseau Ma Liste Cadeau : désigne l’ensemble des Partenaires auprès desquels les Bons Cadeaux peuvent être utilisés.
Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.malistecadeau.nc.
2. OBJET DU BON CADEAU
Le Bon Cadeau Ma Liste Cadeau est un bon physique sur support papier d’une valeur faciale déterminée.
Il permet au Bénéficiaire de régler tout ou partie de l’achat de biens ou de prestations de services auprès des Partenaires appartenant au réseau Ma Liste Cadeau en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des éventuelles restrictions précisées dans les présentes CGU ou communiquées par le Partenaire concerné.
La valeur utilisable du Bon Cadeau correspond à la valeur faciale indiquée sur celui-ci.
Le Bon Cadeau n’est pas rechargeable.
Aucune somme supplémentaire ne peut être ajoutée à sa valeur faciale après son émission.
Le Bon Cadeau ne constitue pas un moyen de paiement bancaire ou électronique et ne permet aucun retrait d’espèces.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
La détention et l’utilisation d’un Bon Cadeau Ma Liste Cadeau impliquent la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGU par le Bénéficiaire.
Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site www.malistecadeau.nc.
Le Client qui remet un Bon Cadeau à un tiers est invité à informer le Bénéficiaire de l’existence des présentes CGU et notamment de la durée de validité du Bon Cadeau.
Lorsque le Bon Cadeau est remis à un mineur ou à un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, son utilisation s’effectue sous la responsabilité de son représentant légal lorsque la réglementation applicable l’exige.
4. VALEUR DU BON CADEAU
Chaque Bon Cadeau est émis pour une valeur faciale déterminée au moment de son achat.
Cette valeur est indiquée directement sur le Bon Cadeau.
Sa valeur faciale ne peut être modifiée après son émission.
Le Bon Cadeau ne produit aucun intérêt et ne peut donner lieu à aucune rémunération au profit de son détenteur.
5. DURÉE DE VALIDITÉ
Le Bon Cadeau Ma Liste Cadeau est valable pendant une durée de six (6) mois.
Cette durée est calculée à compter de la date de commande pour les particuliers et la date choisie pour le profesionnel.
La date limite d’utilisation est indiquée directement sur le Bon Cadeau.
Le Bénéficiaire est responsable de la vérification de cette date avant toute utilisation.
À l’issue de cette période de six (6) mois, le Bon Cadeau expire automatiquement et ne peut plus être utilisé auprès des Partenaires.
À compter de sa date d’expiration, le Bon Cadeau ne peut faire l’objet d’aucune prolongation, aucun renouvellement, aucun échange et aucun remboursement.
6. RÉSEAU DE PARTENAIRES
Le Bon Cadeau est utilisable exclusivement auprès des Partenaires appartenant au réseau Ma Liste Cadeau en Nouvelle-Calédonie.
La liste actualisée des Partenaires est consultable sur le Site www.malistecadeau.nc.
Cette liste est susceptible d’évoluer pendant la durée de validité du Bon Cadeau, notamment en cas d’arrivée de nouveaux Partenaires, de cessation d’activité ou de départ d’un Partenaire du réseau.
Le Bénéficiaire est invité à consulter la liste actualisée des Partenaires sur le Site avant d’utiliser son Bon Cadeau.
Certains Partenaires peuvent appliquer des restrictions d’utilisation tenant notamment à la nature des produits ou prestations concernés, sous réserve que ces restrictions soient conformes à la réglementation applicable et portées à la connaissance du Bénéficiaire.
7. UTILISATION DU BON CADEAU
Pour utiliser son Bon Cadeau, le Bénéficiaire doit présenter l’original du Bon Cadeau papier au Partenaire au moment du règlement.
Une photocopie, photographie, reproduction numérique ou autre reproduction du Bon Cadeau ne peut être acceptée, sauf accord exprès de Ma Liste Cadeau.
Le Partenaire est autorisé à vérifier la validité et l’authenticité du Bon Cadeau avant de l’accepter.
Le Bon Cadeau doit être utilisé pendant sa période de validité.
Il peut être utilisé pour régler tout ou partie du prix d’un bien ou d’un service proposé par le Partenaire, dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque le montant de l’achat est supérieur à la valeur utilisable du Bon Cadeau, le Bénéficiaire peut compléter son règlement par un autre moyen de paiement accepté par le Partenaire.
Le Bon Cadeau est utilisable en une seule fois.
Lorsque le montant de l’achat est inférieur à la valeur faciale du Bon Cadeau, la différence n’est pas restituée au Bénéficiaire.
Elle ne peut notamment donner lieu à un rendu de monnaie, un remboursement en espèces, un virement ou l’émission automatique d’un nouveau Bon Cadeau.
Le Bon Cadeau remis au Partenaire est considéré comme définitivement utilisé.
8. ABSENCE DE CONVERSION EN ESPÈCES
Le Bon Cadeau ne peut donner lieu à aucun retrait ou versement d’espèces.
Il ne peut notamment pas :
- être échangé contre des espèces ;
- être porté au crédit d’un compte bancaire ;
- donner lieu à un virement ;
- être converti en monnaie ;
- faire l’objet d’un rendu de monnaie par un Partenaire ;
- être revendu à titre professionnel ou spéculatif.
Sauf disposition contraire expressément proposée par Ma Liste Cadeau, un Bon Cadeau ne peut être échangé contre un autre Bon Cadeau.
9. AUTHENTICITÉ ET CONTRÔLE DU BON CADEAU
Chaque Bon Cadeau peut comporter un numéro unique permettant à Ma Liste Cadeau et aux Partenaires d’en vérifier l’authenticité et la validité.
Le Partenaire peut refuser un Bon Cadeau lorsque :
- sa date de validité est dépassée ;
- il présente des signes manifestes de falsification ou d’altération ;
- son authenticité ne peut être établie ;
- il a déjà été utilisé ;
- son utilisation apparaît contraire aux présentes CGU ou aux conditions du partenaire commercial.
Toute reproduction, falsification, modification ou utilisation frauduleuse d’un Bon Cadeau est interdite.
Ma Liste Cadeau se réserve la possibilité d’effectuer toute vérification utile en cas de suspicion de fraude.
10. PERTE, VOL, DESTRUCTION OU DÉTÉRIORATION
Le Bon Cadeau étant émis sur un support physique papier, il appartient au Client et au Bénéficiaire d’en assurer la conservation.
En cas de perte, vol, destruction ou détérioration rendant le Bon Cadeau inutilisable, celui-ci ne peut être ni bloqué, ni mis en opposition, ni remplacé, ni remboursé.
Ma Liste Cadeau ne pourra être tenue responsable de l’utilisation d’un Bon Cadeau perdu ou volé par une autre personne.
Le Bénéficiaire est donc invité à conserver son Bon Cadeau avec précaution jusqu’à son utilisation.
11. RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
L’utilisation et la conservation du Bon Cadeau relèvent de la responsabilité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas altérer, modifier, reproduire ou falsifier le Bon Cadeau.
Toute utilisation frauduleuse ou tentative d’utilisation frauduleuse peut entraîner le refus du Bon Cadeau, sans préjudice des éventuelles actions susceptibles d’être engagées.
12. PRODUITS ET SERVICES DES PARTENAIRES
Les Partenaires du réseau Ma Liste Cadeau sont des professionnels indépendants.
Chaque Partenaire demeure seul responsable des biens qu’il vend et des prestations de services qu’il réalise.
Ma Liste Cadeau n’intervient pas dans la relation contractuelle portant sur le bien ou le service acquis par le Bénéficiaire auprès du Partenaire, en dehors de la gestion du dispositif Bon Cadeau.
Toute réclamation portant notamment sur la qualité, la conformité, la disponibilité, la livraison, la garantie ou l’exécution d’un bien ou d’un service acquis au moyen d’un Bon Cadeau doit être adressée au Partenaire concerné.
Les droits dont bénéficie le Bénéficiaire à l’égard du Partenaire en application de la réglementation applicable demeurent inchangés du seul fait que l’achat a été réglé au moyen d’un Bon Cadeau.
13. RETOUR OU REMBOURSEMENT D’UN ACHAT EFFECTUÉ AVEC UN BON CADEAU
En cas de retour, d’annulation ou de remboursement d’un bien ou d’un service acheté auprès d’un Partenaire au moyen d’un Bon Cadeau, les conditions applicables sont celles du Partenaire concerné et de la réglementation applicable.
En aucun cas le Bénéficiaire ne peut exiger de Ma Liste Cadeau un remboursement en espèces de la valeur du Bon Cadeau du seul fait de l’annulation ou du retour d’un achat auprès d’un Partenaire.
14. RÉCLAMATIONS RELATIVES AU BON CADEAU
Toute réclamation concernant la validité ou l’utilisation d’un Bon Cadeau peut être adressée au Service Client Ma Liste Cadeau.
Le Bénéficiaire devra communiquer les informations permettant d’identifier le Bon Cadeau concerné et fournir, lorsque cela est nécessaire, les justificatifs utiles à l’examen de sa demande.
Service Client :
Ma Liste Cadeau
Téléphone : 26 56 00
E-mail : contact@neocarte.nc ou malistecadeau@neocarte.nc
Les réclamations relatives aux biens et services acquis auprès des Partenaires doivent être adressées directement au Partenaire concerné.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’utilisation d’un Bon Cadeau peut, dans certaines circonstances, donner lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, notamment en cas de réclamation ou de contact avec le Service Client.
Ces données sont traitées pour les finalités nécessaires à la gestion du dispositif Ma Liste Cadeau, au traitement des demandes et réclamations, ainsi qu’à la prévention des utilisations frauduleuses.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur www.malistecadeau.nc.
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits :
16. DISPONIBILITÉ DU SITE
Ma Liste Cadeau s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site permettant notamment de consulter la liste des Partenaires et les présentes CGU.
Toutefois, Ma Liste Cadeau ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption du Site, notamment en cas de maintenance, d’incident technique ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Une indisponibilité temporaire du Site est sans incidence sur la validité d’un Bon Cadeau en cours de validité.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Ma Liste Cadeau peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution du fonctionnement du service, du réseau de Partenaires ou de la réglementation applicable.
La version des CGU en vigueur est consultable sur le Site.
Les modifications apportées aux CGU ne sauraient avoir pour effet de réduire rétroactivement la valeur faciale ou la durée de validité d’un Bon Cadeau déjà émis, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
18. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
Elles sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de difficulté relative à l’utilisation d’un Bon Cadeau, le Bénéficiaire est invité à contacter préalablement le Service Client Ma Liste Cadeau afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables en Nouvelle-Calédonie.
19. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 01/09/2026.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure des Conditions Générales d’Utilisation des Bons Cadeaux Ma Liste Cadeau.
